Version en vigueur au 26 août 2026
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations fournies par [À COMPLÉTER : raison sociale] (ci-après « le Prestataire ») à ses clients professionnels (ci-après « le Client ») : la mise à disposition sous licence de fichiers de prospection B2B et les prestations d’enrichissement de bases de données.
Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l’article L.441-1 du code de commerce. Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes, qui prévalent sur les conditions d’achat du Client.
Les prestations s’adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
Article 2 — Commande
La commande est formée par l’acceptation écrite d’un devis ou par la validation d’une commande en ligne précisant le périmètre retenu : critères de ciblage, volumétrie, nature des données et format de livraison. [À COMPLÉTER : modalités de commande et de validation retenues]
Article 3 — Prix et paiement
Les prix sont établis en euros hors taxes, en fonction du volume et des critères retenus. [À COMPLÉTER : modalités et délais de paiement, moyens acceptés]
Conformément à l’article L.441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Article 4 — Livraison
Le fichier est livré au format convenu [À COMPLÉTER : formats proposés et délai de livraison]. Le Client dispose de [À COMPLÉTER : nombre de jours] jours à compter de la livraison pour formuler toute réclamation portant sur la conformité de la livraison au périmètre commandé.
Article 5 — Nature du droit concédé
Le Prestataire concède au Client une licence d’usage non exclusive, nominative, non transférable et limitée aux données livrées. Cette licence n’emporte aucun transfert de propriété.
La licence autorise le Client à utiliser les données pour ses seules actions de prospection commerciale à destination de professionnels, pour son propre compte et pour ses propres produits et services.
Article 6 — Interdictions
Il est expressément interdit au Client, sauf accord écrit préalable du Prestataire :
- de revendre, céder, louer, sous-licencier ou communiquer les données à un tiers, à titre onéreux ou gratuit ;
- de reverser les données dans une base de données destinée à être commercialisée ou partagée ;
- d’utiliser les données pour le compte d’un tiers, y compris d’une société du même groupe non désignée au contrat ;
- de procéder à une extraction ou à une réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases du Prestataire au-delà du périmètre licencié.
Les bases de données du Prestataire sont protégées par le droit du producteur de bases de données prévu aux articles L.341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Toute violation du présent article entraîne la résiliation de plein droit de la licence, sans préjudice des dommages et intérêts.
Article 7 — Qualité des données et garantie
Le Prestataire s’engage sur un taux de coordonnées valides de [À COMPLÉTER : taux garanti, par ex. 95 %] par livraison. Les contacts défaillants signalés par le Client dans un délai de [À COMPLÉTER : délai de signalement] sont recrédités [À COMPLÉTER : modalités de recrédit].
Les données étant par nature évolutives, le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens quant à leur exactitude à la date de livraison, et ne garantit ni la disponibilité des interlocuteurs, ni les résultats commerciaux obtenus par le Client.
Article 8 — Protection des données à caractère personnel
8.1 Répartition des rôles
Pour la fourniture de fichiers, le Prestataire et le Client sont chacun responsable de traitement autonome : le Prestataire pour la constitution et la mise à disposition de l’annuaire, le Client pour l’usage qu’il fait des données livrées.
Pour les prestations d’enrichissement de fichiers fournis par le Client, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, dans les conditions définies par l’accord de sous-traitance conclu avec le Client.
8.2 Engagements du Prestataire
Le Prestataire garantit que les données livrées ont été collectées et traitées conformément à la réglementation applicable, exclut de ses livraisons les personnes inscrites sur sa liste d’opposition ainsi que les unités déclarées non diffusibles auprès de l’INSEE, et communique sur demande, pour chaque enregistrement, sa source et sa date de collecte. Ses pratiques sont détaillées dans sa Politique de protection des données.
8.3 Engagements du Client
Le Client s’engage, en sa qualité de responsable de traitement :
- à informer les personnes concernées conformément à l’article 14 du RGPD, au plus tard lors du premier contact et en indiquant l’origine des données. Le Prestataire met à sa disposition un modèle de mention à cet effet ;
- à respecter l’article L.34-5 du code des postes et des communications électroniques pour toute prospection par voie électronique, notamment l’obligation de proposer un moyen simple et gratuit de s’opposer à de nouvelles sollicitations ;
- à respecter la réglementation applicable au démarchage téléphonique, en particulier le régime de consentement préalable applicable depuis le 11 août 2026 aux personnes physiques n’agissant pas dans le cadre de leur activité professionnelle ;
- à transmettre au Prestataire, dans un délai de soixante-douze heures, toute demande d’opposition, d’effacement ou de rectification qu’il reçoit au titre des données livrées, afin que le Prestataire puisse mettre à jour ses bases ;
- à supprimer les données à l’expiration de la licence, sauf pour les contacts devenus ses clients ou prospects actifs, qu’il traite alors sous sa propre responsabilité et pour son propre compte.
8.4 Audit
Le Prestataire peut demander au Client de justifier du respect des engagements du présent article. Un manquement caractérisé entraîne la suspension immédiate des livraisons et la résiliation de plein droit du contrat.
Article 9 — Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant hors taxes effectivement réglé par le Client au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l’usage que le Client fait des données livrées, notamment du non-respect par ce dernier des obligations de l’article 8.3.
Article 10 — Durée, résiliation
[À COMPLÉTER : durée de la licence et conditions de renouvellement]. En cas de manquement de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente jours suivant mise en demeure, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit.
Article 11 — Droit de rétractation
Les prestations étant destinées à des professionnels, le droit de rétractation n’est en principe pas applicable. Par exception, conformément à l’article L.221-3 du code de la consommation, le professionnel employant moins de six salariés et souscrivant un contrat à distance dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter. [À COMPLÉTER : modalités pratiques de rétractation dans ce cas]
Article 12 — Confidentialité
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations communiquées par l’autre à l’occasion du contrat, pendant sa durée et cinq ans après son terme.
Article 13 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.
Article 14 — Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de [À COMPLÉTER : ville du ressort du siège].